Accord de sous-traitance des données (DPA)

Version du 4 novembre 2026.

Cet accord encadre, au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD), le traitement par Mindsef des données personnelles de tes prospects. Il complète les conditions générales de vente et s'applique tant que ton abonnement court.

1. Les parties

Toi, le client, es responsable du traitement des données de tes prospects : tu décides qui tu prospectes et pourquoi.

Mindsef est sous-traitant : il traite ces données pour ton compte, seulement pour faire tourner ta prospection. Mindsef, entreprise individuelle. Identité complète dans les mentions légales. Contact : contact@mindsef.com.

2. Objet et nature du traitement

Lire ta messagerie LinkedIn, écrire les messages, envoyer ceux que tu valides ou que ton mode autorise, suivre les réponses, transcrire les vocaux, poser les rendez-vous dans ton agenda et faire ton bilan. Rien d'autre.

3. Données et personnes concernées

Les personnes : tes prospects et tes contacts LinkedIn. Les données : nom, intitulé de poste, entreprise, lien du profil LinkedIn, messages échangés (vocaux transcrits compris), statut dans ta prospection, rendez-vous, et l'adresse mail ou le téléphone si le prospect les a donnés.

4. Durée

Le temps de ton abonnement, puis jusqu'à la suppression prévue à l'article 10.

5. Ce que Mindsef s'engage à faire

• Traiter les données seulement sur tes instructions : tes réglages dans l'appli valent instructions écrites.
• Réserver l'accès aux personnes qui en ont besoin, tenues à la confidentialité.
• Protéger les données par les mesures de l'article 32, décrites à l'article 8.
• T'aider à répondre aux demandes de tes prospects (accès, rectification, effacement, opposition). Un prospect qui demande à ne plus être contacté ne reçoit plus jamais de message.
• T'aider, avec les informations dont Mindsef dispose, pour la sécurité, les violations de données et les analyses d'impact.
• Te fournir les informations qui montrent le respect de ces obligations, et permettre les audits prévus par l'article 28, sur demande écrite.
• Ne jamais vendre les données, ni s'en servir pour de la publicité, ni montrer un texte d'un client à un autre client.

6. Sous-traitants ultérieurs

Tu autorises Mindsef à faire appel à des sous-traitants ultérieurs, tenus aux mêmes obligations, dans ces catégories :

• un partenaire de connexion à LinkedIn ;
• un fournisseur de modèles d'intelligence artificielle, pour écrire les brouillons et transcrire les vocaux ;
• un hébergeur de base de données ;
• un hébergeur du serveur de l'appli ;
• Google, pour ton agenda, si tu le relies.

La liste nominative est sur la page Sous-traitants. Mindsef te prévient par mail avant d'ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur ; tu peux t'y opposer en résiliant ton abonnement.

7. Où sont les données

La base de données est hébergée dans l'Union européenne, en Irlande. Le serveur de l'appli est au Royaume-Uni, pays reconnu adéquat par la Commission européenne. Un transfert vers un autre pays hors de l'Union européenne ne se fait qu'avec les garanties prévues par le RGPD : décision d'adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne.

8. Sécurité

Connexions chiffrées, jetons d'accès chiffrés en base, isolation entre clients par une politique par ligne dans la base, sauvegarde chaque nuit relue, double authentification, tentatives limitées.

9. Violation de données

Si une violation touche tes données, Mindsef te prévient par mail sans délai injustifié après en avoir pris connaissance, avec ce qui est connu : sa nature, les données et les personnes concernées, ses conséquences probables et les mesures prises. Tu restes libre de notifier la CNIL et les personnes concernées.

10. Fin de l'abonnement

À la fin de l'abonnement, ton compte LinkedIn est délié et tes données de prospection sont supprimées 90 jours plus tard. Avant, tu peux les exporter depuis les réglages. Les factures sont gardées 10 ans, comme la loi l'impose.